Vente à distance et droit de renonciation

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

L’article 80 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur prévoit que, pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour renoncer au contrat.

Néanmoins, en vertu d’une réglementation spécifique (Arrêté Royal du 18 novembre 2002), cette disposition ne s'applique pas pour la vente à distance de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs, sauf si l’offre en vente a lieu par démarchage téléphonique ou par télécopieur ou par courrier électronique. Les voyages sont également visés par cette disposition.

Par conséquent, le délai de rétractation de sept jours ouvrables pour les contrats conclus par internet, téléphone ou fax, ne s’applique pas aux services de transport, de logement et de loisirs et aux voyages.

Concrètement, cela signifie que si vous réservez un voyage, un billet d’avion, une chambre d’hôtel ou une voiture de location par internet, vous ne disposez pas du délai de rétractation prévu dans la loi précitée, qui obligerait le vendeur à vous restituer les sommes versées en cas d’annulation de votre réservation.

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